Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords nationaux relatifs à l'apprentissage conclu dans la branche du nettoyage des locaux. JORF 24 décembre 1993.)
Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords nationaux relatifs à l'apprentissage conclu dans la branche du nettoyage des locaux. JORF 24 décembre 1993.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs champs d'application, les dispositions de :
L'accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage ;
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.951-1, L.952-1 du code du travail et de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.964-15 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.980-1-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des dispositins de l'article 30-IV de la loi de finances pour 1985, modifié par la loi du 31 décembre 1992.
L'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.931-21 (al.2) et L.931-26 du code du travail.
L'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.933-2 du code du travail.
L'accord du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté) :