Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Une fois par an, un examen devra être effectué pour analyser l'évolution de la masse des rémunérations des représentants du personnel élus et/ou des salariés exerçant une activité syndicale par rapport à l'évolution de la masse des rémunérations de l'entreprise, et notamment au regard de l'évolution de la masse des rémunarations de salariés occupant des postes et/ou ayant des qualifications similaires. Par souci de discrétion, aucune comparaison ne pourra porter sur un échantillon de moins de 5 personnes. Les comparaisons seront effectuées sur une période de 3 ans au moins et prendront en compte l'évolution des augmentations individuelles et collectives.
Les entreprises seront tenues de tirer les conséquences de ces analyses conformément à la loi.