Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 2 du 24 octobre 1996 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 2 du 24 octobre 1996 relatif aux salaires)
Article 1er
Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse. Article 2
En application de l'accord sur les classifications, annexe III à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon les modalités ci-dessous. A compter du 1er janvier 1997
La valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à 43,99 F.
La valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée :
- pour la filière exploitation à 19,723 F ;
- pour la filière administrative à 22,767 F ;
- pour la filière cadre à 22,392 F.
A compter du 1er juillet 1997
La valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à 44,25 F.
La valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée :
- pour la filière exploitation à 19,841 F ;
- pour la filière administrative à 22,904 F ;
- pour la filière cadre à 22,526 F.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée, et pour 169 heures, en effectuant le calcul suivant :
(Valeur du point de base x 150) + [(valeur du point de la filière considérée) x (nombre de points du coefficient considéré - 150)].
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 de l'accord sur les classifications :
" Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac), publié par l'I.N.S.E.E., ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'A.P. 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines. " Article 3
Les dispositions du présent accord, concernant les valeurs de points applicables en janvier 1997, n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er janvier 1997, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier 1997 ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient après le 15 janvier 1997.
Les dispositions concernant les valeurs de point applicables en juillet sont également subordonnées à la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.