Le régime de prévoyance frais de santé s'inscrit dans la continuité avec celui mis en place le 1er avril 1977. Il le remplace et le modifie en application des lois et des décisions des organismes syndicaux signataires.
Chaque salarié d'une association gestionnaire de foyers et services aux jeunes travailleurs sera inscrit, à compter du premier jour du mois suivant le 61e jour d'activité dans l'association, à un régime de prévoyance frais de santé dans les conditions stipulées dans les articles suivants.
Toutefois, à sa demande expresse, le salarié sera inscrit à ce régime dès sa prise de fonction.
Les bénéficiaires du présent régime ont droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale pour les actes suivants.
Pour être admis à l'assurance, le salarié doit :
- appartenir au groupe assuré ;
- être affilié à la sécurité sociale (1) ;
- être sous contrat de travail (toutefois, n'est pas admis à l'assurance le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à un mois, notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. En outre, l'affiliation obligatoire d'un salarié à la sécurité sociale étant à la diligence de l'employeur, la condition d'affiliation prévue dans cet article est sans objet (arrêté du 23 juillet 2007, art. 1er).