Article 1er PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Article 1er PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Les entreprises tiendront compte des activités syndicales et/ou des activités de représentants du personnel pour aménager leur charge de travail afin que ces derniers puissent exercer pleinement leurs différentes missions.