Préambule
L'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel est défini au titre II de la convention collective ouvriers-ETAM et au titre II de la convention collective des cadres qui en fixent les règles et les moyens.
Les parties signataires déclarent qu'au-delà de ce texte l'amélioration du dialogue social est indispensable.
Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et les représentants élus du personnel doivent pouvoir assurer leur mission au sein de leur entreprise ou de leur établissement en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Par le présent accord, les parties signataires entendent :
- réaffirmer et renforcer le rôle des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national dans la négociation collective ;
- faire en sorte de rendre conciliables l'activité professionnelle et l'exercice de mandats représentatifs ;
- assurer les moyens prévus par le code du travail nécessaires à l'exercice de leur mission.