L'avenant n° 1 à l'accord collectif de branche du 29 mars 1990 (annexe VII) oblige l'entreprise sortante à communiquer à l'entreprise entrante, au plus tard dans les 8 jours ouvrables, après que celle-ci s'est fait connaître par l'envoi d'un document écrit, les éléments cités à l'article 3 du présent accord.
Question :
" Le non-respect par l'entreprise sortante du délai de 8 jours ouvrables prévu par l'avenant n° 1 de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) pour communiquer tout ou partie des renseignements relatifs au transfert des salariés permet-il à l'entreprise entrante de refuser le transfert du salarié remplissant les conditions de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) ? "
Après en avoir délibéré, les organisations présentes rendent de façon unanime l'avis suivant :
Il est rappelé que la CPNI avait été saisie sur cette même question. L'avis unanime qu'elle a rendu le 21 janvier 1997 est confirmé.
Afin de renforcer la garantie du maintien de l'emploi des salariés concernés par le transfert, il est vivement conseillé à l'entreprise entrante, à défaut de réponse de l'entreprise sortante dans les 8 jours ouvrables, d'effectuer une mise en demeure par voie recommandée avec avis de réception en rappelant à l'entreprise sortante ses obligations visées à l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990.