Dans le cadre de l'article 9.07.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place un régime de prévoyance défini par l'accord du 4 février 1999.
A partir du bilan effectué par la commission professionnelle paritaire de surveillance et après avoir examiné les résultats du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux signataires décident à l'accord sur la prévoyance les adaptations et améliorations définies dans le présent avenant.
Les parties ont souhaité apporter un complément d'indemnisation de l'incapacité temporaire au titre de la seconde période d'indemnisation conventionnelle pour porter la garantie de rémunération à un niveau équivalent à celui de la garantie supportée par le régime de prévoyance. Elles ont aussi souhaité créer la garantie invalidité suite à la maladie.
Les parties, conscientes de la finalité de la mise en place de cette garantie, conviennent qu'elle bénéficiera à terme à l'ensemble des catégories d'invalidité définies par la sécurité sociale.
Cependant, dans un souci de saine gestion, la mise en place concernera dans un premier temps les catégories 2 et 3. Ce ne sera qu'à l'issue d'un bilan effectué à la lumière des premiers résultats au sein de la commission paritaire de suivi qu'il sera envisagé d'étendre cette garantie à la catégorie 1.
Une synthèse des nouvelles garanties est jointe sous forme de tableau.