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Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 juin 2001 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de branche (Guadeloupe))

Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 juin 2001 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de branche (Guadeloupe))

La commission paritaire de branche des entreprises de propreté de Guadeloupe comprend 5 membres titulaires par organisation syndicale de salariés et 5 membres titulaires par organisation syndicale patronale.

La composition de la commission paritaire de branche peut être modifiée en cas d'adhésion d'une organisation non signataire à ce jour sans que le principe de parité puisse être remis en cause.