Article 1er ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 juin 2001 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de branche (Guadeloupe))
Conformément à l'article L. 132-30, alinéas 1 et 2 du code du travail, les partenaires sociaux décident de créer une commission paritaire de branche.