Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)
Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension.
Le présent accord est déposé auprès du conseil des prud'hommes et de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.