Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales indépendamment de l'article 3 du présent accord sur la durée de l'accord et les modalités de révision du taux de la contribution.