Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La contribution annuelle au FARE est reconduite jusqu'à dénonciation ou révision éventuelle du présent accord.