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Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)

Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)

Le FARE doit disposer des ressources financières permettant d'assurer tant la gestion de la structure mise en place pour remplir ses missions que le cofinancement des actions d'insertion et pour l'emploi décidées.

Les employeurs doivent verser une contribution annuelle de 0,15 % sur la masse des salaires versés l'année précédente (telle que déclarée pour les obligations de participation à la formation professionnelle continue).

L'effort important demandé aux entreprises, tant à travers cette contribution que par l'insertion et l'embauche des personnes concernées par les actions du FARE, ne doit pas être fait au détriment des salariés déjà en poste dans les entreprises et ne doit avoir aucune conséquence sur les salariés, ni sur les contrats de travail en cours.