En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998 , l'entreprise s'engage à maintenir l'effectif de l'entreprise augmenté des 6 % d'embauches pendant 2 ans à compter de la dernière embauche en contrepartie de la réduction du temps de travail. L'effectif pris en compte est l'effectif à la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail.
Les dispositions conventionnelles sur le transfert du personnel en application de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) assurant une garantie de l'emploi, le maintien des effectifs sera apprécié en tenant compte des salariés transférés en application de ces dispositions. L'entreprise sera considérée comme ayant maintenu ses effectifs si le nombre de salariés équivalent temps plein présents dans l'entreprise, augmenté du nombre de salariés transférés dans une autre entreprise au titre de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII), est au moins égal au nombre initial de salariés équivalent temps plein augmenté des embauches (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 20 janvier 1999, art. 1er).