Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail)
Une prime mensuelle de transport est versée selon les modalités fixées ci-après à tout salarié remplissant les conditions définies. Salariés bénéficiaires
Seuls bénéficient de la prime de transport les salariés, à l'exclusion des salariés cadres, qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport. Un justificatif du titre de transport collectif doit être fourni par le salarié. Montant de la prime mensuelle
Pour les salariés concernés effectuant 151 h 67, le montant est fixé à 2 minimum garanti (MG) à compter du 1er janvier 2001.
Pour les salariés concernés effectuant moins de 151 h 67, la prime de transport est calculée au prorata de leur temps de travail.
La prime de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti applicable à cette date. Principe de non-cumul
La prime de transport définie ci-dessus n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette prime n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise, ou lorsque le salarié est transporté par l'entreprise.