La commission nationale d'interprétation a été saisie le 21 janvier 1997 à l'initiative de la société GSI.
Question : " Le non-respect par l'entreprise sortante du délai de 8 jours ouvrables prévu à l'avenant n° 1 de l'annexe VII pour communiquer tout ou partie des renseignements relatifs au transfert des salariés permet-elle à l'entreprise entrante de refuser le transfert du salarié remplissant les conditions de l'annexe VII ? "
Après délibérations, les organisations présentes rendent de façon unanime l'avis suivant :
Conformément au préambule de l'annexe VII, le maintien de l'emploi est réaffirmé comme principe fondamental.
L'avenant n° 1 à l'annexe VII ne prévoit pas les conséquences du non-respect des délais de transmission des documents relatifs au transfert du personnel par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante.
Par conséquent, il convient au vu des circonstances de chaque espèce de rechercher si l'entreprise entrante n'a pas été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché, du fait d'une carence de l'entreprise sortante ou du client.