La commission nationale paritaire d'interprétation a été saisie le 8 juillet 2002 à l'initiative de la société SEGID.
Il est demandé à la commission nationale paritaire d'interprétation de se prononcer sur la portée de l'application de l'article 9.07.1a dans le cadre des dispositions de l'article 5 de l'accord sur la prévoyance du 4 février 1999 en matière d'acquisition d'ancienneté durant la suspension du contrat de travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.
Après délibérations, les organisations présentes rendent de façon unanime l'avis suivant :
" Pour la détermination du droit à l'indemnisation, dans le cadre de l'article 5 de l'accord sur la prévoyance du 4 février 1999, il sera tenu compte de l'évolution de l'ancienneté au cours de l'absence. "