Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté))
Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté))
Le présent avenant prend effet après l'obtention des agréments demandés conformément :
- aux articles L. 951-1 et L. 952-1-5 du code du travail, à l'exclusion du congé individuel de formation ;
- à l'article 30 de la loi de finances de 1985, modifié pour 1994 ;
- et à la loi reprenant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, ainsi qu'à ses décrets d'application ;
- et après la publication de l'arrêté d'extension.
Toute organisation professionnelle pourra adhérer, sous réserve de l'accord préalable de la majorité des voix du conseil d'administration de l'O.P.C.A. La demande d'adhésion est à présenter au président du F.A.F. Propreté.
Elle devra faire l'objet d'un avenant à la convention de création de l'O.P.C.A. et être approuvée par les signataires du présent texte. NOTA. Ancien article 13.