Article PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Article PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Les parties signataires, constatant que l'accord du 23 juillet 1997 était conclu pour une durée de 3 ans, conviennent d'examiner les conditions d'exercice du dialogue social et de son développement en vue de compléter l'article 6 " Droit syndical et liberté d'opinion " des conventions collectives ouvriers-ETAM et cadres. Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises qui entrent dans le champ :
- de la convention collective nationale des ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 ;
- de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.