Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté))
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté))
Le F.A.F. Propreté est alimenté par :
1. Le versement obligatoire des employeurs au titre du capital temps formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. la contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (art. L. 951-1 et 952-1 du code du travail) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.
3. le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.
4. le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance.
*5. le versement obligatoire de tout ou partie du 0,2 p. 100 de la masse salariale due au titre de la taxe d'apprentissage selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention.* (1)
6. ?.
7. Les dons et legs.
8. Les emprunts.
9. Les intérêts des fonds placés.
10. Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les entreprises de propreté doivent verser au F.A.F. Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 5 inclus. Tout paiement de ces obligations effectué auprès d'autres organismes collecteurs ainsi qu'au Trésor public n'est pas libératoire à l'égard du F.A.F. Propreté qui est fondé à exiger des entreprises le versement des contributions obligatoires. NOTA (1) : Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996.