Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté))
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté))
Le F.A.F. Propreté a pour objet d'assurer la collecte de tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et de concourir à la réalisation des objectifs de la politique de formation définis par l'accord de branche.
En ce qui concerne le plan de formation, le F.A.F. Propreté :
- perçoit la contribution des entreprises dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord ;
- finance ou rembourse aux entreprises tout ou partie des frais de fonctionnement des stages et ceux concernant les stagiaires (art. R. 964-4 du code du travail) engagés pour la formation des salariés, l'entreprise ayant le libre choix de l'organisme dispensateur de formation auquel elle fait appel ; dans ce cadre, le F.A.F. Propreté peut contribuer au financement de tout ou partie des frais d'inscription et coût pédagogique, des frais de transport et d'hébergement, de la rémunération et des charges sociales légales et contractuelles des salariés en formation ;
- fixe les conditions de la répartition des fonds mutualisés, notamment en déterminant le montant des enveloppes affectées au financement des actions de formation des salariés soit ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale du nettoyage de locaux à la suite de la perte d'un marché, soit licenciés économiques en raison de leur inaptitude définitive à occuper un emploi correspondant à leur qualification, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
En ce qui concerne l'insertion en alternance, le F.A.F. Propreté :
- met en oeuvre, dans la profession, les formations en alternance permettant de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, selon la législation en vigueur ;
- collecte et gère les contributions obligatoires prévues à cet effet ;
- rembourse aux entreprises les frais engagés par elles dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
- finance la formation des tuteurs conformément aux dispositions légales en vigueur.
En ce qui concerne le congé individuel de formation, le F.A.F. Propreté :
- collecte et gère les contributions obligatoires prévues à cet effet, dont celle prévue au titre des contrats à durée déterminée ;
- fixe les priorités d'attribution des congés individuels de formation, notamment en ce qui concerne les salariés à employeurs multiples et à temps partiel de la profession en respectant les objectifs du C.I.F. fixés par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, à savoir :
- accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- se perfectionner professionnellement ;
- changer d'activité ou de profession ;
- s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale ;
- examine les demandes et informe de l'acceptation ou non de leur dossier, selon les critères légaux et les règles de priorité qu'il a définies ;
- gère les dossiers de congés individuels de formation, y compris ceux attribués aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
- finance directement tout ou partie du coût pédagogique des formations suivies par les bénéficiaires et rembourse aux entreprises tout ou partie des salaires et des charges sociales, dans les conditions fixées par la législation en vigueur et conformément aux règles d'attribution qu'il a décidées ;
- détermine les conditions de prise en charge des frais annexes (transport, hébergement, documentation).
En ce qui concerne le congé de bilan de compétences, le F.A.F. Propreté :
- établit la liste des organismes habilités à effectuer les bilans ;
- décide de la prise en charge des dépenses afférentes à leur réalisation ;
- gère les dossiers de congés de bilan de compétences, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Le F.A.F. Propreté a, en outre, pour mission :
- de mettre en oeuvre la politique générale de formation continue à l'intention des salariés de la profession du nettoyage de locaux définie paritairement ;
- d'informer, de sensibiliser et de conseiller les chefs d'entreprise ainsi que les salariés sur les droits et les moyens de la formation professionnelle existants, notamment par l'intermédiaire des comités d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;
- de procéder aux études et recherches conformément à la réalisation de ses missions ;
- d'examiner, dans les conditions prévues dans l'accord national de branche relatif à la formation professionnelle, les modalités d'intervention en vue de favoriser les salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII à la convention collective nationale du nettoyage de locaux à la suite de la perte d'un marché ;
- de mettre éventuellement en oeuvre une ou plusieurs actions de conseil dans les régions afin de demeurer au plus près des besoins exprimés tant par les entreprises que par les salariés, sur décision de son conseil de gestion ;
- de coordonner, d'adapter et de développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises de la profession, notamment en concourant à la définition et à la conception de modules de formation appropriés à ses spécificités, ceci en faisant appel notamment à l'I.N.H.N.I., l'organisme dispensateur de formation de la profession, dans le cadre d'accords de partenariat technique et financier ;
- de financer directement ou rembourser aux entreprises les frais de stages suivis par les salariés des entreprises de la profession (frais d'inscription, rémunération des enseignants, coûts des matériels pédagogiques, ainsi que les salaires des stagiaires, les charges sociales afférentes, les frais de transport et d'hébergement) et percevoir à cet effet les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et, plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente et de la législation en vigueur.
En ce qui concerne l'apprentissage, le F.A.F. Propreté :
- de fixer le montant annuel réel des versements effectués aux C.F.A. sur les contributions au titre de l'alternance, dans la limite de la quote-part fixée par l'article 21 de l'accord de branche et selon les conditions qui y sont définies.