Article 45 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 45 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Les partenaires sociaux conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir, pour le F.A.F. prévu en préambule, les agréments visés aux articles 952-1-5 et 951-1-3-4 du code du travail.