Article 44 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 44 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les douze mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle sauf en cas de modification législative ou réglementaire et sauf pour la négociation prévue à l'article 15 du présent accord. *Ancien article 43*