Article 41 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 41 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivant l'année de publication de l'arrêté d'extension et sous réserve de l'obtention de l'agrément de création du F.A.F. professionnel et de l'obtention par ce dernier des agréments de collecte des différents fonds visés par le présent accord.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 7 et 25 du présent accord sont applicables dès la publication de l'arrêté d'extension. *Ancien article 40*