Article 38 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 38 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Considérant l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, et la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 et les textes subséquents :
- les partenaires sociaux soulignent en commun l'intérêt de la formation professionnelle continue des personnels des entreprises employant moins de dix salariés dans une profession où elles sont numériquement en majorité ;
- elles s'entendent sur la nécessité de confier au F.A.F. Propreté la collecte de la contribution du 0,15 p. 100 au titre de la formation continue des entreprises de moins de dix salariés ;
- en conséquence, les partenaires sociaux instaurent l'obligation de versements au F.A.F. Propreté pour toutes les entreprises visées par le champ d'application du présent accord ;
- ces fonds devront être gérés conformément aux dispositions du décret d'application et aux dispositions du troisième alinéa de l'article 70-6 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994. Dans ce cadre, le F.A.F. Propreté aura à définir notamment les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises de moins de dix salariés. *Ancien article 37*