Article 38 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 38 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Les participations des entreprises seront collectées par le F.A.F. Propreté et gérées conformément au décret d'application. Elles seront mutualisées dès réception ; ces contributions mutualisées s'ajouteront aux sommes constituant les fonds de mutualisation des entreprises de plus de dix salariés et seront affectées au financement des formations présentées par les entreprises adhérentes à l'organisme, quelle que soit leur taille.