Article 36 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 36 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
La commission paritaire nationale de l'emploi exerce, pour ce qui concerne la branche d'activité, les fonctions dévolues aux commissions paritaires nationales de l'emploi par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994.