Article 34 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 34 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Les frais engagés dans la formation doivent correspondre à des dépenses effectives. En cas de non-respect de cette clause par le salarié, celui-ci est redevable à l'égard de l'entreprise d'une indemnité conforme aux dispositions de l'article 31 ci-dessus.