Article 16.6 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Article 16.6 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Une indemnité annuelle, d'un montant équivalant à un 13e mois, sera mise en place progressivement dans les années calendaires qui suivent la signature de la convention collective nationale. Cette indemnité intègre à due concurrence les primes, indemnités et gratifications de quelque nature que ce soit existantes localement.
Cette indemnité sera calculée selon les modalités suivantes :
La moitié sera attribuée à chaque salarié, à raison de :
- 20 % d'un demi 13e mois en 2002 ;
- 40 % d'un demi 13e mois en 2003 ;
- 70 % d'un demi 13e mois en 2004 ;
- 100 % d'un demi 13e mois en 2005.
Ce demi 13e mois correspond au 1/24 du salaire brut annuel hors primes et indemnités.
L'autre moitié équivalant à un demi 13e mois de la masse salariale sera attribuée à l'ensemble du personnel selon des modalités définies localement. Un accord d'entreprise devra être négocié afin de mettre en place les modalités de versement de ce demi 13e mois de la masse salariale.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'avis conforme des délégués du personnel ou du CE, cette deuxième demi-part sera attribuée selon les mêmes modalités que le demi 13e mois prévu aux 1er, 2e et 3e alinéas de l'article 16.6.
Cette indemnité pourra éventuellement être payée semestriellement (juin et décembre).