Article 33 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 33 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Compte tenu des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale du nettoyage de locaux relative à la perte de marché, l'entreprise sortante dont l'un des salariés aura signé un avenant à son contrat de travail portant sur une clause de partenariat formation, peut décider de garder ce salarié au sein de l'entreprise en lui assurant le maintien des conditions de son contrat de travail ; en cas contraire, cette clause devient caduque.