Article 28 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 28 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
L'ouverture du droit au congé de bilan de compétences des salariés des entreprises de nettoyage de locaux est fixée à cinq ans d'ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise dans laquelle ils demandent à en bénéficier.
Toutefois, pour les salariés bénéficiaires du crédit formation, le droit au congé de bilan de compétences est ouvert dans les conditions d'ancienneté prévues par la loi pour le congé de formation (art. L. 931-21). Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont également droit au congé de bilan de compétences selon les conditions spécifiques définies par la loi (art. 931-26). *Ancien article 27*