Article 27 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 27 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Le congé de bilan de compétences créé par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative de l'entreprise.
L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié ; il peut être communiqué à l'employeur avec l'accord exprès du salarié (art. 32-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991). *Ancien article 26*