Article 27 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 27 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
L'ouverture du droit au congé de bilan de compétences des salariés des entreprises de nettoyage de locaux est fixée à cinq ans d'ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise dans laquelle ils demandent à en bénéficier.
Article étendu sous résere de l'application des dispositions des articles L.931-21 (al.2) et L.931-26 du code du travail.