Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Les partenaires sociaux conviennent de favoriser l'accession au congé individuel de formation des salariés à temps partiel.
Toutefois, pour les salariés qui sont à mi-temps, le congé de formation est considéré à temps plein s'il a été accordé pour la totalité de la durée hebdomadaire de travail à laquelle est habituellement soumis le salarié - sous réserve que la durée hebdomadaire de la formation soit au moins égale à trente heures.