Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Les partenaires sociaux conviennent de confier au F.A.F. Propreté l'étude de règles de prise en charge des temps partiels favorisant leur accession au congé individuel de formation.
Toutefois, pour les salariés qui sont à mi-temps, le congé de formation est considéré à temps plein s'il a été accordé pour la totalité de la durée hebdomadaire de travail à laquelle est habituellement soumis le salarié - sous réserve que la durée hebdomadaire de la formation soit au moins égale à trente heures.