Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Tout salarié qui désire bénéficier du congé individuel de formation doit en faire la demande à son employeur. Toutefois, pour les salariés à employeurs multiples, les partenaires sociaux conviennent que :
1. Le F.A.F. Propreté établira un dossier de prise en charge des congés individuels de formation dans lequel le cas des salariés à employeurs multiples sera traité.
2. La demande d'autorisation d'absence doit être présentée à l'entreprise où le temps de travail du salarié est égal ou supérieur à soixante-cinq heures mensuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, soixante à cent vingt jours avant le début du stage selon la durée de la formation (décret n° 92-1065).
3. Le salarié devra, en outre, présenter le dossier à ses autres employeurs, lesquels indiqueront la durée du travail et les rémunérations.
4. Pour éviter tout litige, le report de l'autorisation d'absence devra être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours suivant la réception de la demande. A défaut, la demande sera considérée comme acceptée.
5. L'employeur ne peut reporter l'autorisation d'absence que dans les conditions prévues par la loi.