Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Pour les salariés intervenant sur plusieurs sites, l'application de l'annexe VII à la convention collective nationale peut entraîner l'établissement de contrats de travail avec deux employeurs différents, voire plus.
Cette situation particulière peut constituer pour ces salariés un obstacle à l'accès à la formation. Bénéficiaires du plan de formation comme tous les salariés, ils seront considérés comme prioritaires à l'accès au congé individuel de formation. Les conditions d'ancienneté requises pour l'obtention d'une autorisation d'absence au titre du congé individuel de formation sont définies comme suit par le présent accord :
- vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- dont douze mois dans le secteur du nettoyage de locaux.
Pour les autres salariés, les conditions d'ancienneté restent celles prévues par les dispositions légales.