Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
L'instance compétente de l'O.P.C.A. décide des orientations selon lesquelles sont affectés les fonds destinés au financement des actions d'insertion professionnelle des jeunes et à la formation des tuteurs. Elle vérifie l'application de ces orientations. Elle définit les modalités de versemment des sommes dues aux entreprises.