Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
L'instance compétente du F.A.F. décide des orientations selon lesquelles sont affectés les fonds destinés au financement des actions d'insertion professionnelle des jeunes. Elle vérifie l'application de ces orientations.