Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Pour tenir compte d'une gestion prévisionnelle des emplois, de laformation et des qualifications, les partenaires sociaux incitent lesentreprises à élaborer un programme triennal de formation, conformément aux dispositions des articles L. 933-3 et L. 933-4 de la loi du 31 décembre 1991.
Ce programme définit les perspectives de formation et celles de leur mise en oeuvre.
Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel, doivent être consultés sur le programme triennal de formation au cours des deux réunions prévues aux articles précités.