Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Les partenaires sociaux conviennent de créer une priorité d'accès aux fonds de mutualisation à l'intention des salariés qui auraient été licenciés, à la suite de leur inaptitude, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à occuper un emploi correspondant à leur qualification. Cette disposition s'ajoute aux formations de reclassement mises en place par l'entreprise préalablement à la reconnaissance officielle de l'inaptitude.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.964-15 du code du travail.