Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Les entreprises de nettoyage sont soumises à des impératifs économiques en raison même des appels d'offre dans l'attribution des chantiers. Pour favoriser la réinsertion des salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale de nettoyage de locaux lors de la perte d'un marché :
Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre du F.A.F., examineront les dispositifs et moyens à mettre en oeuvre pour favoriser le financement d'actions de formation, notamment sur les fonds de mutualisation en faveur des salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII à la convention collective nationale, à la suite d'une perte de marché.