Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Parallèlement, les partenaires sociaux s'accordent sur la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) de plein exercice, national et professionnel (avec obligations de versement telles que définies dans sa convention de création), pour les salariés des entreprises de nettoyage. Cet O.P.C.A. dénommé F.A.F. - PROPRETE, aura notamment les missions :
- de mettre en oeuvre les moyens permettant le développement des actions de formation au profit des salariés des entreprises du secteur, et d'assurer la collecte et la gestion des fonds relatifs à la participation des entreprises à l'effort de formation, ceci quelle que soit leur taille ;
- de permettre effectivement aux salariés du secteur de bénéficier du capital temps formation en assurant :
- la collecte et la gestion des fonds destinés à son financement,
- l'information des entreprises et des salariés sur ce dispositif,
- de favoriser l'insertion des jeunes désireux de trouver un emploi au sein de ce secteur en assurant la collecte du 0,1 p. 100 (taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage) des entreprises employant moins de dix salariés et du 0,4 p. 100 des entreprises employant dix salariés et plus au titre de la participation à l'insertion des jeunes par l'alternance.
- de favoriser le développement de l'apprentissage des métiers de la propreté en assurant :
- la collecte et la gestion du 0,20 p. 100 de la masse salariale prélevée au titre de la taxe d'apprentissage ;
- le développement national des C.F.A. de la profession par l'attribution de fonds de fonctionnement.
Conformément aux dispositions des articles L. 951-1, L. 952-1 du code du travail, de la loi du 27 janvier 1993, de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et de ses décrets d'application, et de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 .