Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Parallèlement, les partenaires sociaux s'accordent sur la création d'un F.A.F. de plein exercice (avec obligations de versements telle que définie dans la convention de création du F.A.F.) national et professionnel pour les salariés des entreprises de nettoyage. Ce F.A.F. aura notamment les missions :
- de mettre en oeuvre les moyens permettant le développement des actions de formation au profit des salariés des entreprises du secteur, et d'assurer la collecte et la gestion des fonds relatifs à la participation des entreprises à l'effort de formation, ceci quelle que soit leur taille ;
- de permettre effectivement aux salariés du secteur de bénéficier du congé individuel de formation en assurant :
- la gestion ;
- la collecte des fonds destinés au financement des demandes correspondant aux aspirations individuelles de formation des salariés du secteur du nettoyage des locaux,
- de favoriser l'insertion des jeunes désireux de trouver un emploi au sein de ce secteur en assurant la collecte du 0,1 p. 100 (taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage) des entreprises employant moins de dix salariés et du 0,4 p. 100 des entreprises employant plus de dix salariés au titre de la participation à l'insertion des jeunes par l'alternance. En conséquence, lorsque le F.A.F. sera créé et aura obtenu l'ensemble des agréments, l'I.N.H.N.I. perdra son statut d'O.M.A. Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.951-1, L.952-1 du code du travail et de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.