Article 15.3 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Article 15.3 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
*L'employeur peut valablement mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci :
- remplit les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse, c'est-à-dire s'il a atteint 60 ans ;
- et peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
Dans le régime général, le taux plein est applicable :
- aux assurés qui atteignent l'âge de 65 ans ;
- aux assurés qui atteignent l'âge de 60 ans et qui réunissent un nombre minimal de trimestres d'assurance ;
- à certaines catégories d'assurés, notamment les salariés reconnus inaptes au travail dès qu'ils atteignent 60 ans.
Après un entretien préalable, l'employeur notifie la mise à la retraite (par lettre recommandée avec accusé de réception) 3 mois à l'avance.
Le salarié mis en retraite bénéficie d'une indemnité de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (au prorata pour les années incomplètes) dans l'association, ou organisme gestionnaire, avec un maximum de 6 mois de salaire brut.* (1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).