Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricoles vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions. JORF 7 janvier 1998.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricoles vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions. JORF 7 janvier 1998.)
Article 1er
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 22 juillet 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial dudit accord.
Article 2
L'élargissement des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.