Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions. JORF 11 octobre 1997.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions. JORF 11 octobre 1997.)
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 39 du 28 mai 1997 et 40 du 10 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
Les dispositions de l'avenant n° 39 précité sont étendues sous réserve de l'application, à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la convention, des dispositions de l'article 1er (II) du décret n° 97-541 du 26 mai 1997.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
Article 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-23 en date du 18 juillet 1997 (pour l'avenant n° 39) et n° 97-36 en date du 26 septembre 1997 (pour l'avenant n° 40), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.