Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles de la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions. JORF 31 juillet 1990.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles de la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions. JORF 31 juillet 1990.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, étendue par arrêté du 20 août 1986, ainsi que celles de ses avenants n° 4 du 5 mars 1987, n° 7 du 2 septembre 1987, n° 11 du 28 octobre 1988, n° 14 du 3 juillet 1989, n° 15 du 5 septembre 1989, n° 17 du 8 février 1990, respectivement étendus par arrêtés des 22 juin 1987, 15 janvier 1988, 1er février 1989, 11 octobre 1989, 14 novembre 1989 et 6 avril 1990.
Article 2
L'élargissement des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.