Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'accord national du 11 décembre 1986 sur l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JORF 13 février 1987.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'accord national du 11 décembre 1986 sur l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JORF 13 février 1987.)
Article 1er
Les dispositions de l'accord national du 11 décembre 1986 concernant l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par :
la confédération française de la coopération agricole ;
la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
Article 2
Les dispositions de l'article 11 de l'accord national du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), telles qu'elles résultent de l'article 1er de l'accord du 11 décembre 1986, sont étendues sous réserve de l'application des articles L122-14, L122-14-1 et L122-14-2 du code du travail, en ce qui concerne le paragraphe I, ainsi que de l'article L321-6 (1er alinéa) du même code, en ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe II.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.